- fournissement
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fournissement [ furnismɑ̃ ] n. m. ♦ Comm. Apport de chaque associé au fonds commun dans une société. Dr. Action d'établir des lots entre copartageants. Compte de fournissement.⇒FOURNISSEMENT, subst. masc.A.— COMM. ,,Fonds que chaque associé doit mettre dans une société. Compte de fournissement`` (Ac.).— P. ext. ,,Établissement des comptes respectifs des associés`` (DUPRÉ 1972; Dict. XIXe et XXe s.).B.— JURISPR. ,,Choses qui, dans un partage, doivent être respectivement comptées entre les copartageants, en dépense ou en recette, en rapports et retours`` (Ac. 1835, 1878). On procède devant cet officier, aux comptes que les copartageans peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissemens à faire à chacun des copartageans (Code civil, 1804, art. 828, p. 152).Prononc. et Orth. :[
]. Ds Ac. 1762-1932. Étymol. et Hist. 1. 1er quart XIIIe s. fornissement « action de livrer, de procurer » (Machsor Vitry, éd. G. Schlessinger, p. 41, glose n° 46); 2. a) 1723 comm. (SAVARY); b) 1804 jurispr. (Code civil, p. 152). Dér. du rad. du part. prés. de fournir; suff. -issement. Fréq. abs. littér. :1.fournissement [fuʀnismɑ̃] n. m.ÉTYM. Déb. XIIIe, fornissement; de fournir.❖1 (1723). Comm. Apport de chaque associé au fonds commun dans une société.2 (1804). Dr. Action d'établir des lots entre copartageants. || Compte de fournissement. — Remise (du lot) à chaque copartageant.
Encyclopédie Universelle. 2012.
